Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise  Equidessence située à Raincourt 70500, 5 rue du Dorgemont, immatriculée sous le numéro 34321543000053 ci-après dénommée Burger Sylvie Equidessence et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet d’équidessence dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Equidessence. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’équidessence., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Equidessence.

Equidessence se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’équidessence.Ce sont des produits destinés aux animaux (chevaux, chiens, chats) à usage externe pour l’aromathérapie ( Sauf vermitox HE et pour les plantes séchées qui sont des compléments alimentaires). Chaque produit est livré avec une fiche technique et explicative )

Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les produits étant exonérés de TVA, en application de l’article 293 B du CGI. En conséquence les prix TTC correspondent au prix HT.

Equidessence se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués  ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, et à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnels, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour les produits utilisés, ils seront remboursés sur demande , au prorata de l’utilisation du produit ( les frais de retour restant à la charge de l’acheteur).

Formulaire de rétractation libre avec nom et prénom , téléphone et adresse complète ainsi que le motif expliqué.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque ou par Paypal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’équidessence. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Equidessence 5 rue du Dorgemont 70500 Raincourt. dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’équidessence sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’équidessence.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’équidessence.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Equidessence se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Equidessence. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

Equidessence archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’équidessence. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vesoul, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

EN FACE à FACE (Salons, foires, concours)

1°) DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales constituent la loi des parties.

Tout Client est réputé avoir connaissance de ces conditions générales, celles-ci étant systématiquement affichées sur le lieu de vente, présentées au client sur support durable lors d’une vente en face à face,  remis au client à sa demande et également consultables sur le site www.equidessence.com.

En conséquence, le fait de passer commande entraîne acceptation par le Client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve, à l’exclusion de toute autre conditions générales de ventes notamment celles en vigueur pour la vente à distance par voie électronique sur le site www.equidessence.com.

 

Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le Vendeur peut modifier comme il le souhaite ses conditions générales de vente.

Cependant les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l’achat.

 

2°) INTERVENANTS AU CONTRAT

2.1) Le Vendeur

Les produits offerts à la vente sont ceux de EQUIDESSENCE, représentée par Sylvie BURGER, profession libérale, 5 rue du Dorgemont 70500 Raincourt, immatriculée SIRET : 34321543000053

TVA non applicable art.293B du CGI

Téléphone 06 13 01 53 38

Email : contact@equidessence.com

ci-après « Equidessence » ou « le Vendeur »

2.2) Le partenaire commercial

 Les produits EQUIDESSENCE offerts à la vente peuvent être présentés par des Apporteurs d’affaires ou des intermédiaires de commerce indépendants, au nom et pour le compte de EQUIDESSENCE, Sylvie BURGER.

ci-après «  le Partenaire commercial  »

Le partenaire commercial présente les produits EQUIDESSENCE dans son réseau spécifique en face à face ou lors de sa présence à un événement sportif ou privé pour sa propre activité.

Il n’est ni propriétaire ni acheteur-revendeur, ni distributeur des produits EQUIDESSENCE. Il n’est pas considéré  vendeur, en ce sens il ne peut pas être tenu responsable ni des produits EQUIDESSENCE ni des documents commerciaux émis par EQUIDESSENCE, ni des opérations commerciales conclues par EQUIDESSENCE.

 

EQUIDESSENCE tient à jour une liste de ses partenaires commerciaux sur son site www.equidessence.com

2.3) Le Client

 Doit être considéré comme Client, toute personne physique ou morale ayant besoin des produits et services décrits dans les présentes conditions générales. Le client doit être âgé de plus de 18 ans et ne doit pas faire l’objet d’une mesure de protection telle que tutelle ou curatelle.

3°) OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente en face à face  entre EQUIDESSENCE, d’une part, et le Client, d’autre part.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du client.

4°) PRODUIT ET SERVICE

Les produits et services EQUIDESSENCE sont :

– des produits d’aromathérapie équine (huiles essentielles)

– des stages et formations en aromathérapie.

4.1) Les produits offerts à la vente :

Les produits et services offerts à la vente, ci-après « les produits » sont ceux figurant dans le stock détenu par le Partenaire commercial au jour de sa consultation par le Client.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans des fiches descriptives mises à disposition du client.

4.2) Composition et conseil d’utilisation des produits :

EQUIDESSENCE s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relative à la sécurité et à la santé d’un animal vivant conformément aux dispositions européennes.

Leur principale composition est décrite sur l’étiquette apposée sur chaque produit.

Concernant l’offre de stage -formation, le contenu est décrit dans un programme tenu à disposition du client.

4°) PRIX ET BONS D’ACHAT

4.1) PRIX :

Les prix des produits sont ceux figurant sur le tableau récapitulatif EQUIDESSENCE des produits du stock détenu par le partenaire commercial au jour de sa consultation par le client.

Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières.

Les produits étant exonérés de TVA, en application de l’article 293 B du CGI. En conséquence les prix TTC correspondent au prix HT.

Les prix sont hors frais de livraison (voir conditions de livraison dans l’article 5 des présentes).

4.2) Bons d’achat :

Le Client peut être amené à bénéficier d’un bon d’achat à valoir sur sa commande ou son achat.

La valeur du bon d’achat n’est ni cumulable ni remboursable.

Elle est applicable sur tous les produits EQUIDESSENCE sauf ceux pour lesquels il est expressément indiqué que le bon d’achat n’est pas applicable.

Le bon d’achat est valable jusqu’à la date de validité indiquée sur le dit bon d’achat. A défaut de mention de durée de validité sur le bon d’achat, ce dernier est considéré valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Le bon d’achat n’est valable exclusivement qu’auprès d’EQUIDESSENCE.

4°) COMMANDE- ACHAT

4.1) Demande du client

Le client souhaitant être renseigné sur les produits EQUIDESSENCE peut contacter le partenaire commercial ou directement EQUIDESSENCE qui lui indiquera les informations nécessaires, sans que cela n’engage le client dans sa commande ou son achat;

4.2) Commande

La commande d’un client d’un produit non disponible dans le stock détenu par le partenaire commercial n’est pas possible auprès de ce dernier.

Le client souhaitant commander doit consulter le site www.equidessence.com et passer sa commande directement sur le site (voir conditions générales de vente pour la vente à distance par voie électronique).

4.3) Achat

Le client matérialise son achat  lors du paiement intégral du  ou des produits qu’il souhaite acquérir.

L’acceptation définitive par le client est donc matérialisée par son paiement effectif.

4°) MODALITES DE PAIEMENT

4.1) Conditions de paiement et modes de paiement acceptés :

Le paiement comptant est exigé à l’achat des produits en face à face.

Les modes de règlement acceptés sont :

  • Chèque établi à l’ordre de EQUIDESSENCE Sylvie BURGER
  • Espèce

Chaque achat matérialisé par le paiement comptant fait l’objet d’une facturation au nom et mentions légales EQUIDESSENCE.

La réservation d’un produit par le versement d’un acompte n’est pas acceptée.

4.2) Retard de paiement

A défaut de paiement le client est considéré comme n’ayant pas accepté l’achat du produit initialement demandé.

En cas de refus bancaire du paiement après avoir livré le produit au client, le client recevra une demande de régularisation immédiate.

Dans le cas où la régularisation n’est pas effectuée, EQUIDESSENCE pourra alors recourir aux procédures légales de recouvrement et exiger le retour aux frais du client des produits livrés et non réglés.

5°) LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE

5.1) Lieu de livraison

La livraison s’entend du transfert au client acheteur de la possession physique du produit.

Les produits  sont livrés en main propre.

Il n’est pas possible de livrer le produit au domicile ou à toute autre adresse de livraison communiquée par le client lors de son achat en face à face. Le client souhaitant se faire livrer sa commande, doit passer commande directement sur le site www.equidessence.com.

5.2) Délais de livraison

En face à face, la livraison est immédiate au règlement intégral de l’achat, étant rappelé que la commande d’un produit non disponible en stock le jour du face à face avec le client n’est pas possible.

5.3) Frais de livraison

La livraison des produits  est offerte.

6°) CONFORMITE DES PRODUITS- GARANTIE DES VICES CACHES

 Seul le Vendeur Equidessence Sylvie BURGER, mentionné à l’article 2 des présentes, est tenu des défauts de conformité du produit et des défauts cachés de la chose vendue.

 

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L211-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non-conformes.

Le client peut retourner les dits produits à Equidessence Sylvie Burger aux coordonnées indiquées en article 2 des présentes.

Le client agissant en garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de défaut de conformité du produit durant les 6 mois suivant la délivrance du produit
  • Le client pourra demander à Equidessence :
    • soit d’être livré d’un produit identique à celui acheté dans la limite des stocks disponibles.
    • Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles
    • Soit d’être remboursé au prix du produit acheté

 

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il appartient au client de ménager la preuve de son retour.

Les frais de retour du produit par le Client et les éventuels frais de livraison d’un nouveau produit sont supportés par Equidessence.

7°) DROIT DE RETRACTATION

7.1) Exercice du droit de rétractation :

Le client dispose, conformément à l’article L121-21 du code de la consommation,  de la faculté d’annuler la Commande et d’un délai de rétractation de 14 jours.

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser à Equidessence dans le délai de 14 jours francs à compter de la livraison, soit le modèle de bordereau de rétractation dûment complété joint aux présentes conditions générales  de ventes ou imprimable depuis le site www.equidessence.com, soit un courriel à contact@equidessence.com dénué d’ambiguïté et précisant en l’objet du mail « rétractation » ou un courrier dénué d’ambiguïté, l’informant de l’exercice de ce droit, sans avoir à justifier d’un motif, ni à payer de pénalités.

7.2) Retour de livraison et remboursement :

Le client ayant déjà reçu sa livraison, le client peut retourner les produits soit en main propre au partenaire commercial s’il se trouve en face à face, soit  par voie postale à Equidessence aux coordonnées indiquées en article 2 des présentes.

Il est expressément entendu que ni le partenaire commercial Equidessence ni  le représentant ou un salarié d’Equidessence ne se déplacera à un lieu indiqué par le client exclusivement pour restituer le produit du fait de l’exercice de son droit de rétractation par le client.

7.3) Modalités de remboursement :

En cas de rétractation par le Client, Equidessence lui remboursera tous les paiements reçus pour la commande ou l’achat concerné, y compris les frais de livraison au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Equidessence est informé de la décision du client de se rétracter de sa commande ou achat.

Equidessence se laisse cependant le droit de différer le remboursement, jusqu’à ce qu’il ait réceptionné les produits retournés ou lorsque le client aura apporté la preuve que le produit aura bien été ré-expédié, la date retenue étant alors celle du premier de ces faits.

En cas de retour partiel des produits, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

En cas de retour de produits livrés consommés en partie, le remboursement du produit se fera à 50% de son montant initial et les frais de livraison ne sont pas remboursés.

 

Le remboursement se fera par virement effectué sur le compte du client duquel ce dernier aura fourni son RIB.

7.4) Cas particulier des bons d’achat et offres promotionnelles :

Lors d’une vente en lot ou vente dit « packagée », la totalité du lot ou du package doit être retourné.

Lors d’une offre commerciale type «  2 produits achetés le 3ème offert », la totalité des produits doit être retournée.

Le client peut être amené à bénéficier d’une offre promotionnelle conditionnelle lui permettant d’obtenir une réduction sur le ou les produits achetés, le client sera remboursé d’une somme égale au prix du  produit retourné auquel est déduit le montant de la réduction qui a été appliquée à la commande ou à l’achat.

Le client peut être amené à bénéficier de bons d’achat applicables sur les produits Equidessence. En cas de commande ou d’achat de produits en utilisant ce bon d’achat, le client sera remboursé d’une somme égale au prix du  produit retourné auquel est déduit le montant du bon d’achat qui a été appliqué à la commande ou à l’achat. Un nouveau bon d’achat pourra être éventuellement offert par Equidessence au client.

7.5) Erreur dans l’adresse de retour :

Le client est tenu de porter une attention particulière à l’adresse de retour des produits, lors de sa rétractation. En cas d’erreur du client, le colis sera retourné au client par la poste ou le transporteur avec la mention NPAI.

Les frais occasionnés en sus par le 2ème renvoi des produits par le client ne sont pas remboursés.

8°) RECLAMATION

Pour toute information, question, conseil et réclamation EQUIDESSENCE est à la disposition du client soit par mail : contact@equidessence.com soit par téléphone au 0613015338 du lundi au vendredi de 10h.à 17 heures.

9°) FICHIER CLIENT

Les données communiquées par le Client, nécessaires pour le traitement de la commande, la livraison des produits achetés et la facturation, sont exclusivement réservées à EQUIDESSENCE ou à ses partenaires commerciaux lorsque le client aura manifesté son consentement exprès à une telle utilisation des données

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le client disposera d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer directement auprès de EQUIDESSENCE soit par couriel à contact@equidessence.com, soit par courrier aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes.

10°) INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions générales et particulières étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions générales, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

11°) FORCE MAJEURE

En cas de force majeure telle que définie par la loi ou la jurisprudence en vigueur, l’exécution des prestations par Equidessence sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant EQUIDESSENCE d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, le vendeur s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

12°) LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes conditions générales et l’ensemble du contrat sont soumis au droit français.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

A DEFAUT, SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU A L’EXECUTION DES PRESTATIONS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE  DE VESOUL .A MOINS QUE LE PRESTATAIRE NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

 

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.