Conditions générales de vente

MENTIONS LEGALES:

Equidessence :BURGER Sylvie

Siège: 5 rue du Dorgemont 70500 Raincourt

Tel: 0613015338

contact@equidessence.com

Auto-entreprise non assujettie à la TVA   article 293 B du CGI.

Siret: 343 215 430 00053

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Equidessence. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’équidessence., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Equidessence.

Equidessence se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’équidessence.Ce sont des produits destinés aux animaux (chevaux, chiens,) à usage externe pour l’aromathérapie ( Sauf vermitox HE, sirop HE  et pour les plantes séchées qui sont des compléments à l’alimentation pour le mieux être).  Une fiche technique et explicative sera envoyée par mail pour chaque produit envoyé.

Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les produits étant exonérés de TVA, en application de l’article 293 B du CGI. En conséquence les prix TTC correspondent au prix HT.

Equidessence se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués  ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, et à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation: Crée par décret n°2016-884 du 29 juin 2016-art.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à réception de la commande.

Le délai de rétractation expire quatorze jours aprés le jour » où vous-même , ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession  du bien. »

Pour exercer le droit de rétractation , vous devez nous notifier: Equidessence Sylvie Burger, 5 rue du Dorgemont 70500 Raincourt, tel 0613015338, contact@equidessence.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité ( par exemple :lettre envoyée par la poste  ou courrier élactronique, ou figurant en annexes des présentes conditions générales.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements venus de vous, y compris les frais de livraison ( à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous , hors frais liés au retour des produits qui reste à la charge du consommateur)sans retard excessif,et, en tout état de cause,au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause , ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Les frais de retour des produits restant à votre charge

 » Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 » Vous devrez renvoyer ou rendre le bien , à nous même( Equidessence 5 rue du Dorgemont 70500 Raincourt) sans retard excessif, et , en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. »

 » Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque ou par Paypal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne lui justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L.133.3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

Les délais de livraison sont compris entre 3 et 10 jours après la confirmation de commande ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la confirmation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans les 10 jours suivants.

Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

« Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré , les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de la délivrance du bien.Ce délai est porté à vingt quatre  mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
  • Ce même encadré  rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Il rappelle enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut . il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L’article L.217-10 du même code complète: « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte:

1/ si la solution demandée , proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois  suivant la réclamation de l’acheteur;

2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la ventene peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’équidessence sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’équidessence.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’équidessence.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Equidessence se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Equidessence. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

Equidessence archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’équidessence. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit , après voir cherché la résolution du litige avec le vendeur , de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation.

www.economie.gouv.fr

https://app.medicys-consommation.fr/?proId=9266e2d9-f0d2-475b-b31a-5459ede74465

Rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

À l’attention de  Sylvie Burger  « Equidessence »  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :